Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE L’ETAT


DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE L’ETAT

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE AU CONSEIL DE CABINET DU 24 AVRIL 2001

Lors du Conseil de Cabinet du 20 mars 2000, Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement a confié à Monsieur le Ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances et au Ministre de la Fonction Publique la mission de mener une étude du projet de décentralisation/déconcentration de la gestion des Personnels de l’Etat et de la Solde.

Ce projet à nous confié, il convient de le souligner dès le départ, est l’un des principaux projets du Programme National de Gouvernance approuvé par le Chef de l’Etat.

Ce projet figure en outre dans le document cadre de la facilité d’Ajustement Structurel Renforcé pour la période 1999/2000 à 2000/2002.

En exécution des instruction de Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement, nous avons mis en place un Comité de Pilotage du projet, cordonné par le Secrétaire Permanent à la Réforme Administrative.

Le Comité est composé :

1. des hauts responsables du Ministère de l’Economie et des Finances, 2. des hauts responsables du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, 3. du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l’Education Nationale, 4. d’un représentant du Ministère de la Santé Publique.

Le comité travaille depuis le mois de juin 2000 conformément à un échéancier retenu dans les termes de références du projet, l’échéancier prévoit trois étapes :

1. étude diagnostique des systèmes de gestion actuels, 2. mise en œuvre des recommandations, 3. étape de suivi et de consolidation.

La phase expérimentale se fera dans quatre (4) départements ministériels pilotes dès juillet 2001 :

-  MINEFI
-  MINEDUC
-  MINFOPRA
-  MINSATE

Extension progressive à tous les départements ministériels à partir de janvier 2002.

Cet échéancier est pour l’instant rigoureusement respecté. A la suite de la première étape qui s’est étendue de juin à décembre 2000, un rapport a été adressé à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. C’est à la suite de ce rapport que le présent exposé est fait au Conseil de Cabinet.

OBJECTIF DU PROJET

Le projet vise à mettre un terme aux nombreux dysfonctionnements révélés par l’étude diagnostique qui a précédé l’élaboration du Programme National de Gouvernance, dysfonctionnements mis à nu par les résultats du recensement REGAINS. En un mot le projet vise une plus grande maîtrise de la gestion des Personnels et de la Solde par l’élimination de ces dysfonctionnements.

PRINCIPE DE BASE

L’employeur (le ministère utilisateur) doit être aussi :

1. celui qui gère la carrière, 2. et celui qui paie le salaire de l’agent placé sous ses ordres, à peut près ce qui se passe dans le secteur privé.

Les avantages du nouveau système sont nombreux :

1. suppression des goulots d’étranglements que sont :

-  la Direction des Personnel ;
-  la Direction de la Sole qui se sont révélées après le recensement regains comme le point de départ de nombreux obstacles à l’assainissement de la gestion des personnels de l’Etat de la Solde et à l’instauration d’une administration transparente.

S’il est nécessaire de centraliser encore pour quelques temps le recrutement des agents publics au MINFOPRA aucun obstacle ne s’oppose à ce que la carrière du Professeur de Lycée, d’un instituteur soit gérée au Ministère de l’Education Nationale jusqu’à sa retraite, il en est de même pour tous les autres corps de fonctionnaires.

2. De la même manière le salaire du fonctionnaire une fois son matricule solde attribué par le Ministère de l’Economie et des Finances, peut être calculé et préparé par le ministère technique qui peut désormais le gérer tant pendant sa période d’activité que pendant sa retraite.

REDISTRIBUTION DES COMPETENCES

Ce transfert de compétence implique une nouvelle définition des attribution du Ministère de la Fonction Publique et du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que celles des ministères utilisateurs.

1) LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

1. Suppression de la Direction des Personnels de l’Etat ; 2. Renforcement de la Direction des Ressources Humaines et celle des Etudes et du Contentieux ; 3. La Direction de l’administration Générale s’occupe de la gestion du budget et celle du personnel interne du Ministère de la Fonction Publique ; 4. Le recrutement des agents publics, les études sur la modernisation de l’administration restent au MINFOPRA.

2) LE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1. Suppression progressive de la Direction de la Solde ; 2. Création des Contrôles Financier des ministères techniques d’un service du contrôle du visa solde qui sera chargé de la validation de la solde et la consommation des crédits. La politique salariale ainsi que l’attribution du matricule restent au Ministère de l’Economie et des Finances ;

Les salaires préparés par les ministères techniques sont payés par le Trésor.

3) LES MINISTERES UTILISATEURS

1. Création quand elle n’existe pas déjà d’une Direction chargée de la gestion des Ressources Humaines et de la Solde des personnels rattachés au ministère. 2. La gestion des personnels de tous les ministère se fera selon les principes définis par le projet SIGIPES (Système Informatique de Gestion Intégrée des Personnels de l’Etat et de la Solde).

Le lien de chaque ministère utilisateur avec le Ministère de l’Economie et des Finances se fera uniquement à travers les application ANTILOPE (Application Nationale pour le Traitement Informatique et Logistique du Personnel de l’Etat) et SIGIPES qui sont reliées par une interface.

C’est dire que le succès du projet de déconcentration dépend de la mise en place effective du Projet SIGIPES. Par arrêté n° 046/CAB/PM du 13 Juillet 2000, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a créé un comité de coordination et de suivi du Projet SIGIPES. Ce projet que préside le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a pour mission de rendre opérationnel l’application SIGIPES dans les quatre départements ministériels pilotes déjà cités, et de l’étendre dans les autres départements ministériels par la suite.

Ce travail avance conformément au programme élaboré par le cabinet retenu pour ce mandat.

Yaoundé, le 24 avril 2001 René ZE NGUELLE Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

LA DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE L’ETAT :

Une Gestion de proximité des Ressources Humaines

1) DE QUOI S’AGIT-IL ?

La déconcentration de la gestion des personnels de l’Etat est l’un des principaux projets de réforme retenus par le Gouvernement pour accroître l’efficacité et la transparence de l’appareil administratif de l’Etat. Il apparaît comme l’une des pièces maîtresse de la stratégie du Gouvernement inscrite dans le cadre de la réalisation du Programme National de Gouvernance et de lutte contre la corruption, initié par le Chef de l’Etat en 1995, et mis en œuvre sous l’impulsion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

II) CHANGEMENTS PRECONISES PAR LA REFORME

Ils se rapportent au transfert des attributions, à la révision des organigrammes et à l’adoption d’un outil de coordination et de supervision.

2-1 Transfert des Attributions

La réforme se traduit par le transfert, à chaque Ministère utilisateur, d’une partie des attributions actuellement exercées par le Ministère de l’Economie et des Finances, et par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. C’est ainsi que conformément à l’arrêté conjoint MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement de l’exploitation de l’application du Système Informatique de Gestion intégrée des personnels de l’Etat et de la Solde (SIGIPES) dans certains ministères, les ministères utilisateurs seront chargés, chacune en ce qui le concerne ;

-  de l’avancement, de la promotion, des positions des actes de liquidation des droits et de l’établissement des états de salaires des fonctionnaires et des contractuels ;
-  du recrutement, de l’avancement, de la promotion, des positions, des actes de liquidation des droits et de l’établissement des états des salaires des agents décisionnaires ;
-  de la gestion prévisionnelle de leurs effectifs ;
-  de la mise en stage des personnels ;
-  de l’instruction des dossiers disciplinaires et de la prise des sanction du 1e et du 2e groupe conformément aux dispositions de l’article 94 du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ;
-  du suivi des dossiers disciplinaires des agents décisionnaires de la 1e à la 6e catégorie et de la prise des sanction 1, 2, 3, 4, 5, et 6 conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 78/484 du 9 novembre 19678 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
-  de l’évaluation des systèmes de gestion des ressources humaines ;
-  de l’examen de requêtes relatives à la situation financière des personnels avant leur mise à la retraite ;
-  de toutes les opérations nécessaires à la mise à jour du fichier de la solde ;
-  de la tenue du fichier de leurs personnels.

Il convient de préciser que :

Par liquidation des droits, on entend l’élaboration des actes suivants : actes de mise à la retraite ; acte concédant la pension de réversion ; acte concédant le capital décès ; acte de remboursement des retenues pour pension ; acte concédant la pension d’invalidité ; acte concédant l’allocation vieillesse ; acte concédant la pension des survivants.

Par état des Salaire, on entend la préparation des actes dans les ministères, comprenant les données suivante : grade ; matricule ; classe ; échelon ; catégorie ; indice ; fonction ; affectation.

La mise en œuvre de cette importante réforme implique deux préalables majeurs et des mesures d’accompagnement rigoureusement planifiées. Ces préalables ont trait à la révision des différents organigrammes et la mise en place d’un support informatique.

2-2 Révision des organigrammes

Le premier préalable est la réorganisation de tous les départements ministériel, soit pour décharger de leur attributions transversales (c’est le cas du MINEFI pour ce qui est de la solde et des carrières), soit pour leur allouer les attribution dont le MINEFI et le MINFOPRA seront déchargé (tous les ministères sont concernés y comprIs le MINEFI et le MINFOPRA vus comme utilisateurs des personnels mis à leur disposition).

La réorganisation dont il est question aboutira à la création, dans tous les ministère et selon la taille des effectifs employé :

-  de direction ou sous direction des ressources humaines ;
-  de sous-direction ou de services de la solde ;
-  de sous-direction ou de services de gestion prévisionnelle ;
-  de services sociaux ;
-  de cellules SIGIPES +.

Le décret portant réorganisation du Mineduc est signé depuis le 04 janvier 2002 ; ceux du MINFOPRA et du MINSANTE attendent de l’être ; celoui du MINEFI est en cours de finalisation au MINEFI.

2- 3 Adoption d’un instrument de coordination et de supervision : SIGIPES

Le deuxième préalable est la mise en place d’un support informatique mettant en réseau le MINFOPRA et le MINEFI d’une part, et d’autre part, reliant tous les autres ministères au MINFOPRA et au MINEFI. Le Socle informatique constitué par SIGIPES doit permettre de recueillir, au cours des opérations de Gestion de Resssources Humaines exécutées dans les divers ministères, des données qui seront stockées et transformées en informations, ces dernières étant à leur tour distribuées et utilisée par :

-  Les responsables de la gestion des ressources humaines des Ministères utilisateurs pour assurer la coordination et le suivi des opérations liées à la paie des agents, à l’évolution de leur carrière, à garantie de leur formation continue... Il en résulte que toute défaillance de l’un quelconque des systèmes à un niveau ou à un autre, entraînerait des problèmes affectant inévitablement les systèmes de décision du Ministère ;
-  Le Ministère de l’Economie et des Fiances pour lui permettre, entre autres, de jouer son rôle de régulateur en matière de gestion de la solde ;
-  Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour lui permettre notamment de réguler la gestion des effectifs et de procéder à une gestion prévisionnelle pointue.

2-4 Mesures d’accompagnement prévues

Parmi les mesures d’accompagnement, il est notamment prévu le redéploiment du personnel du MINEFI et du MINFOPRA vers les autre ministères, afin d’apporter un appui au double plan du savoir et du savoir-faire aux structures de la solde et des pensions créées dans les ministères. Il est également prévu la formation de tout le personnel (tous niveaux hiérarchiques confondus) oeuvrant dans le processus de gestion des personnels ainsi que le recrutement de cadres ou techniciens informatique pour exploiter le SIGIPES.

Les dispositions concernant les deux préalables sont déjà finalisées pour les départements ministériels pilotes, les mesures d’accompagnement retenues sont en cours de mise en œuvre. Ainsi, les personnels techniques du MINFOPRA et du MINEFI sont déjà affectés, les termes de référence de toutes les formations sont élaborés, une première vague de dix informaticiens est déjà formée à un cycle technique (30 jours) et une dizaine de responsables à un cycle des auditeurs qualité (15 jours).

IV) IMPACT ESCOMPTES

En ce qui concerne l’impact de cette réforme, on peut relever qu’elle permettra, entre autre de :

-  réduire la pauvreté par la limitation des déplacement et la suppression des démarches de suivi des dossier ;
-  d’accroître les performances des agents publics et

-  d’améliorer la qualité de service au public.

V PROGRAMMATION DE LA MISE EN OEURVRE DE LA REFORME

Elle se fera progressivement :

Depuis le 11 décembre 2001, la réforme est rentrée dans sa phase expérimentale dans les quatre minières pilotes : MINEFI, MINFOPRA, MINEDUC et MINSANTE. Ces Ministère qui regroupent 43 % des effectifs de la Fonction Publique ont été choisis du fait de leur implication directe dans le projet, soit du fait de la taille des effectifs à gérer ;

Après cette phase expérimentale qui devrait s’achever au 30 mars 2002, l’extension dans les autres Ministères se fera après évaluation des résultats obtenus, sur décision du Chef du Gouvernement. Celle -ci tiendra compte, entre autres, du niveau d’informatisation de chaque ministère.

 
 

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